Arrêté du 16 avril 2014

• Date du texte: 16 avril 2014
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « WEB_TRUST » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Article 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ;

― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

I. - S'agissant des données relatives aux administrateurs du trust :

― nom ou dénomination sociale ;

― nom de naissance ;

― prénom ;

― adresse.

II. - S'agissant des données relatives aux constituants et aux bénéficiaires du trust :

― nom ou dénomination sociale ;

― nom de naissance ;

― prénom ;

― adresse ;

― date de naissance et lieu de naissance ;

― date et lieu de décès (s'il y a lieu).

III. - S'agissant des données relatives au trust :

― dénomination et adresse du trust ;

― inventaire détaillé des biens, droits et produits du trust (immeubles, valeurs mobilières et droits sociaux, liquidités et autres meubles).

IV. - S'agissant des données de connexion :

― nom et prénom de l'agent ;

― identifiant ;

― mot de passe ;

― dossier consulté.

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont :

― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;

― les agents habilités de la DNEF, de la DRESG, de la DNVSF et des DIRCOFI dans le cadre de l'exercice de leur mission de gestion et de contrôle des obligations déclaratives en matière de trust.

Article 5

Les données mentionnées aux I, II et III de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.

Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.

Les données mentionnées au IV de l'article 3 sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.