Article 22
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, sur les décisions individuelles relatives aux licenciements, sur le changement de groupe, la réduction ou la majoration de la durée moyenne dans un échelon, les promotions et avancements, les mutations comportant changement de résidence et sur les décisions refusant le bénéfice d'un congé pour formation syndicale. Elle est saisie pour avis, à la demande de l'agent intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, des décisions refusant une mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelle, lorsque la réglementation prévoit la possibilité pour l'agent de bénéficier de ces autorisations. Elle est également saisie, à la demande de l'agent intéressé, des contestations relatives à son évaluation. Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 28 du présent arrêté, de toute question d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.