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DÉCRET n°2014-848 du 28 juillet 2014 Article 7

Article 7

Les agents inscrits au tableau d'avancement à la classe supérieure, qui n'auraient pas bénéficié de cet avancement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés à la date de leur nomination à la classe supérieure en application des dispositions du décret du 19 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions transitoires

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