Article 3
La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 comprend les informations suivantes : 1° La raison sociale de l'établissement ; 2° Son adresse ; 3° Son numéro SIRET ; 4° Ses coordonnées bancaires ; 5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail, notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables. La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.