Article 3
La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2. Ces données sont transmises aux services gestionnaires mentionnés à l'article 4 par l'intermédiaire du système informatique existant. L'usager pourra à tout moment suivre l'évaluation du traitement de son dossier sur le portail. Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'usager est bénéficiaire du FSE au sens de la réglementation communautaire.