ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

• Date du texte: 29 juillet 2014
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE » via un portail nommé « ma démarche FSE ». Ce portail poursuit les finalités suivantes :

- faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;

- améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;

- faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires concernés ;

- faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;

- mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;

- accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ;

- faciliter les contrôles croisés entre les fonds européens conformément à la réglementation communautaire.

Article 2

Les informations nominatives enregistrées concernant le porteur de projet (ou organisme bénéficiaire) sont les suivantes :

- nom et prénom du porteur de projet ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique ;

- raison sociale de l'établissement, numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;

- secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs, statuts ;

- régime social de l'entreprise ;

- délégation de signature ;

- relevé d'identité bancaire ou postal ;

- attestation fiscale ou à défaut sur l'honneur de non-assujettissement à la TVA ;

- récépissé de déclaration à la préfecture ;

- liste des membres du conseil d'administration ;

- liasse fiscale complète, dernier bilan et compte de résultat approuvés et rapport du commissaire aux comptes ;

- extrait K bis, inscription au registre du commerce ;

- arrêté d'approbation de la convention constitutive ;

- attestation de « non-dette » ;

- conventions de sous-traitance ;

- document attestant de la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l'organisme pour l'opération ;

- dossier de demande de subvention FSE daté, signé et cacheté, avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction) ;

- délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;

- attestations des cofinanceurs ;

- certificats de versement des cofinanceurs ;

- éléments relatifs aux salariés dont listes de salariés, fiches de paie de salariés, fiches de suivi des temps de salariés, déclarations annuelles de données sociales, arrêts de travail, lettres de mission, contrats de travail, preuves d'acquittement/feuilles de remboursement ;

- données individuelles relatives aux stagiaires dont liste de stagiaires, diplômes, CV, contrats de formation, attestations de formation, rémunérations de stagiaires, feuilles de présence, justificatifs d'absences, éléments de rattachement du public à l'opération ;

- rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Article 3

La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.

Ces données sont transmises aux services gestionnaires mentionnés à l'article 4 par l'intermédiaire du système informatique existant.

L'usager pourra à tout moment suivre l'évaluation du traitement de son dossier sur le portail.

Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'usager est bénéficiaire du FSE au sens de la réglementation communautaire.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires) et aux autorités et services chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social au niveau national et au niveau communautaire.

Article 5

Les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont conservées sur la durée exigée par la réglementation communautaire.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des gestionnaires tels que mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.

Article 7

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.