Article 4
L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.