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DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014 Article 7

Article 7

Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos hebdomadaire minimal peut être interrompu ou réduit. Lorsque le repos hebdomadaire continu est inférieur à vingt-quatre heures du fait d'une intervention, l'agent est placé en repos, à l'issue de cette intervention, pendant une nouvelle période de trente-cinq heures consécutives.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoires

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