熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 Article 1

Article 1

Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au ler janvier 2014, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du ler septembre 2014, à : 87 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ; 174 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ; 87 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ; 53 euros par trimestre pour les externes ; 697 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ; 1 393 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.