Article 2
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2014, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3,73 %.