Article 6
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.