Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Article 2
Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.
Article 3
I. - Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes : - identifiant DGFiP ; - civilité ; - nom d'usage ; - prénom ; - date de naissance ; - adresse postale ; - adresse de messagerie personnelle ; - situation familiale ; - nombre d'enfants à charge ; - grade ; - échelon ; - direction d'affectation ; - adresse de messagerie professionnelle ; - évaluations du candidat ; - avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ; - notes et appréciations des membres du jury. II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFIP sont les suivantes : - identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ; - adresse IP de l'utilisateur ; - date et heure de la connexion ; - description de l'opération.
Article 4
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur. A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.
Article 5
Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».
Article 6
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.
Article 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.
Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.