ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

• Date du texte: 11 septembre 2014
• Articles: 8

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Article 2

Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes :

- identifiant DGFiP ;

- civilité ;

- nom d'usage ;

- prénom ;

- date de naissance ;

- adresse postale ;

- adresse de messagerie personnelle ;

- situation familiale ;

- nombre d'enfants à charge ;

- grade ;

- échelon ;

- direction d'affectation ;

- adresse de messagerie professionnelle ;

- évaluations du candidat ;

- avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ;

- notes et appréciations des membres du jury.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFIP sont les suivantes :

- identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ;

- adresse IP de l'utilisateur ;

- date et heure de la connexion ;

- description de l'opération.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.

A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.

Article 5

Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».

Article 6

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.