Article 5
Les informations sont conservées tant que les délais de prescription d'assiette et de recouvrement ne sont pas échus.
Arrêté du 17 janvier 2008 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.