Arrêté du 17 janvier 2008

• Date du texte: 17 janvier 2008
• Articles: 8

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.

Article 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :

― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;

― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;

― la gestion des adresses.

Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

― l'identifiant technique de chaque personne physique ou professionnelle ;

― les occurrences fiscales de chaque personne physique ou professionnelle contenue dans la base ;

― les instances temporelles d'occurrence fiscale (ITO) ;

― les unités d'imposition (UI) ;

― les adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi, adresses de contact) ;

― les rôles de chaque personne physique ou professionnelle vis-à-vis de l'occurrence fiscale.

Article 4

Les traitements informatisés :

― AMBRE (ensemble des BDRP - bases de données des redevables professionnels - locales) ;

― SAPHIR (système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;

― ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) ;

― MAJIC 3 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers),

fournissent à l'application OCFI les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des finances publiques portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel OCFI sur l'ensemble des informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

Article 4-1

Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et des communications électroniques .

Article 5

Les informations sont conservées tant que les délais de prescription d'assiette et de recouvrement ne sont pas échus.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.

Article 7

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.