annexe-17附則
Les chefs de service visés à l'article 7 susceptibles de formuler des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté dans les conditions de l'article 8 sont les suivants : Pour les personnels exerçant en administration centrale : ― le chef de cabinet pour les personnels placés sous son autorité au cabinet et au bureau du cabinet ; ― le secrétaire général, les directeurs généraux, directeurs d'administration centrale ; ― le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ; ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; ― le haut fonctionnaire de défense. Pour les personnels exerçant en services déconcentrés : ― le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis du préfet et de l'IGAPS (ingénieur/inspecteur général chargé de l'appui aux personnes et aux structures) compétent, pour les directeurs des services déconcentrés ; ― les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ― les directeurs départementaux interministériels ; ― les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer. Pour les personnels exerçant dans les établissements d'enseignement : ― le directeur général de l'enseignement et de la recherche ; ― les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; ― les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; ― les directeurs généraux et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et le directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet. Pour les personnels des corps du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les établissements publics sous tutelle : ― les directeurs généraux et les directeurs des établissements. Pour les personnels des corps du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans d'autres structures : ― les responsables des missions d'appui aux structures et aux personnes, sur proposition des chefs de service des structures d'accueil.