Article 2
Un ULM européen est autorisé à circuler au-dessus du territoire français pour effectuer des vols non commerciaux, sans accord préalable de la direction générale de l'aviation civile portant sur la navigabilité de l'aéronef et les titre des pilotes, aux conditions suivantes : - il dispose d'une autorisation de vol valide, délivrée par cet Etat ou par un organisme ayant reçu une délégation de cet Etat ; - et, concernant le pilote : - il est titulaire d'un titre permettant de voler sur cet ULM soit délivré par cet Etat ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, soit validé ou reconnu par cet Etat ; ou - il est titulaire d'un brevet et licence de pilote d'ULM délivré par la DGAC dans le cas où cet Etat n'impose pas la détention d'un titre.