Article 5
I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3, sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur. Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement. II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.