ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

• Date du texte: 14 janvier 2015
• Articles: 9

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA ».

Article 2

Le traitement permet :

- à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en une seule fois pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;

- d'effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ;

- d'échanger avec les autres Etats membres les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Les données d'identification de l'opérateur : identifiant technique de professionnel (ITIP), numéro SIREN, numéro identifiant à la TVA (TVAI), nom et prénom de l'opérateur personne physique, nom commercial, numéro d'identification fiscal dans le pays d'établissement ;

2. Les données de contact de l'opérateur : nom et prénom de la personne physique à contacter, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique et adresse du site internet de l'entreprise ;

3. Les données de localisation : pays de localisation du siège de l'entreprise, adresse postale de localisation fiscale de l'entreprise ;

4. La situation économique et financière de l'opérateur :

- numéro de compte bancaire et nom du titulaire ;

- données d'inscription relatives aux établissements stables de l'opérateur (numéro d'identification à la TVA ; adresse postale ; autres numéros d'identification à la TVA ne correspondant pas à des établissements stables) ;

- données d'inscription et d'exclusion du portail (nature du régime [UE ou non UE], nature de l'exclusion, date d'effet de l'inscription et/ou de l'exclusion) ;

- le paiement de l'opérateur et le détail du paiement par Etat membre de consommation ;

- déclaration de la TVA effectuée par le biais de MOSS (période déclarative, date de dépôt, base et montant de la TVA due par Etat membre de consommation et valeur de taux de TVA ; ventilation de la TVA due par Etat membre d'établissement ; montant total de TVA due) ;

- information de remboursement de l'Etat membre de consommation ;

- informations relatives aux relances de déclaration ou de paiement.

5. Les données de connexion : identifiant de l'opérateur, date et heure.

II. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des date et heure de la connexion.

Article 4

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des référentiels PERS et OCFI ;

- des données saisies par l'opérateur ;

- des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;

- des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;

- des données transmises par les Etats membres de consommation ;

- de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.

II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.

Article 5

I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3, sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur.

Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement.

II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.

Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.