Article 6
Sont apportées à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour la réalisation des opérations d'urbanisme résultant de la mise en œuvre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, les parcelles délimitées sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 2 au présent décret (1) et figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION ET LOCALISATION de l'emprise RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE DE L'EMPRISE (m2) SUPERFICIE (m2) cédée à l'EPFIF VALEUR VÉNALE HT (€) Pelouse Sud AM 100 8 248 4 798 1 041 166 Pelouse Sud AM 5 2 254 2 050,5 444 958,5 ASE/PMI AM 101 2 025 860 186 620 ASE/PMI AM 102 1 732 413,2 89 664,40 Entre l'Etoile du Chêne et bd Gagarine AM 16 88 88 19 096 Allée Marcel-Paul AV 197 970 970 210 490 Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 3.