DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 Article 13

Article 13

I. - Les dispositions modifiées par le 2° du II et le IV de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions modifiées par l'article 5 et par le III de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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