Article 3
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté. Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions de l'article 1er peuvent être mis à la consommation dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2016.