Article 7
Les mémoires sont déposés ou adressés au secrétariat qui les notifie aux parties et aux ministres intéressés. Les parties, par l'intermédiaire de leurs conseils, et le ministre intéressé ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, peuvent prendre personnellement connaissance des pièces produites au secrétariat du Tribunal des conflits.