Article 25
I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7, du troisième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 et du 3° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.