Article 5
Armée de terre. Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : I.-Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant les militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour : 1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du code de la défense ; 2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ; 3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ; 4° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du même code ; 5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ; 6° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie des sous-officiers et militaires du rang prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ; 7° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du même code ; 8° La cessation de l'état de militaire des sous-officiers et des militaires du rang prévue à l'article R. 4139-47 du même code. II.-Le commandant de la légion étrangère, concernant les militaires servant à titre étranger, pour : 1° Le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense ; 2° Le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ; 3° Les congés de longue durée pour maladie et de longue maladie prévus aux articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du même code ; 4° La cessation de l'état de militaire prévue à l'article R. 4139-47 du même code. III.-Les commandants de formation administrative de l'armée de terre à l'exception de ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant : 1° Le congé de maternité prévu à l'article R. 4138-4 du même code ; 2° Le congé de paternité prévu à l'article R. 4138-5 du même code ; 3° Le congé d'adoption prévu à l'article R. 4138-6 du même code ; 4° Le congé de fin de campagne, pour les militaires ne servant pas à titre étranger, prévu à l'article R. 4138-27 du même code ; 5° Les congés de reconversion et complémentaires de reconversion des militaires du rang ne servant pas à titre étranger prévus aux articles R. 4138-28 et R. 4138-68 du même code ; 6° Le congé parental prévu à l'article R. 4138-59 du code de la défense ; 7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ne servant pas à titre étranger, prévue à l'article R. 4139-47 du même code.