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ARRÊTÉ du 24 février 2015 Article 7

Article 7

Armée de l'air et de l'espace. Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant les militaires en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour : 1° Le congé de maternité ; 2° Le congé de paternité ; 3° Le congé d'adoption ; 4° Le congé de fin de campagne ; 5° Le congé parental initial ; 6° La cessation de l'état de militaire, prévus aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : ARMÉES

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