Article 3
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 1, Art. 3, Art. 8 IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.