Article 5
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3 II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 Article 5
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