Article 9
La demande de remboursement est déposée : - par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ; - par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ou à défaut, du lieu de son principal établissement en France ou à défaut, du lieu de ses principaux approvisionnements.