Article 13
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est introduite par : - le redevable qui a acquitté la taxe ; ou - l'installation bénéficiaire qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique. Les redevables ne peuvent introduire une demande de remboursement que si la TICPE n'a pas été répercutée auprès du client éligible au régime privilégié.