Article 2
La demande de remboursement, adressée sur papier libre, présente les éléments d'assiette, les tarifs applicables, ainsi que le montant réclamé. La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, des pièces justificatives du paiement de la taxe, et le cas échéant de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit. Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de : - la référence de la déclaration d'acquittement de la taxe ; - une attestation de non-répercussion de la taxe ; - le cas échéant, tout élément permettant de justifier de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit. Pour la personne qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de : - tout élément permettant de justifier du paiement de la taxe par le redevable ; - la copie des factures d'achat ; - le cas échéant, une copie du document administratif unique pour justifier de l'exportation ; - le cas échéant, une copie du document administratif unique, de la facture, du bon de livraison ou d'un document de transport à destination d'un autre Etat membre ; - le cas échéant, une copie du document administratif unique, du bon de livraison, de la déclaration d'avitaillement ou de la facture des biens destinés à l'avitaillement ; - le cas échéant, une description précise du processus d'utilisation particulière démontrant que celle-ci n'entraîne pas une production d'huile usagée.