ARRÊTÉ du 14 avril 2015

• Date du texte: 14 avril 2015
• Articles: 4

Article 1

La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :

- le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou

- la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes.

Article 2

La demande de remboursement, adressée sur papier libre, présente les éléments d'assiette, les tarifs applicables, ainsi que le montant réclamé.

La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, des pièces justificatives du paiement de la taxe, et le cas échéant de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.

Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :

- la référence de la déclaration d'acquittement de la taxe ;

- une attestation de non-répercussion de la taxe ;

- le cas échéant, tout élément permettant de justifier de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.

Pour la personne qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :

- tout élément permettant de justifier du paiement de la taxe par le redevable ;

- la copie des factures d'achat ;

- le cas échéant, une copie du document administratif unique pour justifier de l'exportation ;

- le cas échéant, une copie du document administratif unique, de la facture, du bon de livraison ou d'un document de transport à destination d'un autre Etat membre ;

- le cas échéant, une copie du document administratif unique, du bon de livraison, de la déclaration d'avitaillement ou de la facture des biens destinés à l'avitaillement ;

- le cas échéant, une description précise du processus d'utilisation particulière démontrant que celle-ci n'entraîne pas une production d'huile usagée.

Article 3

Si la taxe a été acquittée avant l'année 2015 :

- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes et sur les matériaux d'extraction sont adressées au bureau de douane dont dépendait le siège social du demandeur à cette période, ou au bureau de douane de Bordeaux-Mérignac pour les redevables étrangers ;

- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées sont adressées, par les opérateurs situés dans un département d'outre-mer au bureau de douane dont dépendait leur siège social à cette période ;

- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées hors départements d'outre-mer, les déchets et les émissions polluantes sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.

Si la taxe a été acquittée à partir de l'année 2015, les demandes de remboursement sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.

Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.