Article 2
Il est créé à l'ouest des départements de la Gironde, de la Charente-Maritime et de la Vendée un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 : - à l'est : par la limite terrestre du rivage de la mer ; - au nord, par le parallèle 46° 26,1 N ; - à l'ouest, par une ligne reliant les points suivants : A : 46° 26,1 N - 02° 05,1 W B : 46° 04,1 N - 02° 05,1 W C : 45° 39,4 N - 01° 40,8 W D : 45° 26,4 N - 01° 40,8 W - au sud : par le parallèle 45° 26,4 N. La limite dans les estuaires est ainsi déterminée : - pour le Payré : à l'est jusqu'à la limite transversale de la mer, correspondant à la ligne reliant le chemin du village du port au chemin de la Maisonnette, et à l'ouest jusqu'au chenal du Payré ; - pour le Lay : jusqu'à la limite transversale de la mer, ligne formée par le prolongement de la partie du canal du Braud située derrière la digue de ceinture du marais de Grues ; - pour la Sèvre niortaise : jusqu'à l'ancien pont routier et aux écluses du Brault ; - pour la Charente : jusqu'au pont suspendu de Tonnay-Charente ; - pour la Seudre : jusqu'à la limite transversale de la mer, située au niveau de l'écluse du Ribérou à Saujon ; - pour la Gironde : jusqu'à la limite de salure des eaux située au feu du bec d'Ambès. Les cours d'eaux, canaux, chenaux ou étiers qui se rattachent aux estuaires de la Sèvre niortaise, de la Charente et de la Gironde sont exclus du classement. Sont également exclues du périmètre du parc les portes à la mer. Cet espace maritime intéresse l'ensemble du domaine public maritime naturel et les zones en eau du domaine public maritime artificiel. Il comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.