熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015 Article 2

Article 2

Le relevé de services comporte exclusivement les mentions suivantes : 1° Date d'entrée dans l'entreprise ; 2° Nom, prénom, numéro d'identification, le cas échéant, numéro de pièce d'identité des gens de mer, ou à défaut, numéro du document professionnel des gens de mer ; 3° Identité de l'employeur ; 4° Nom, numéro d'immatriculation et genre de navigation du ou des navires ; 5° Fonction(s) occupée(s) ; 6° Pour chaque fonction embarquée, les dates et la durée cumulée d'embarquement. Le relevé de services ne comporte aucune appréciation de la qualité de travail de la personne concernée ni aucune indication de son salaire.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.