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ARRÊTÉ du 15 avril 2015 Article 31

Article 31

Est considéré comme « agent en stage » l'agent qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels de l'Etat dans les conditions définies par l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre : - à la prise en charge de ses frais de transport ; - à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX STAGES DE FORMATION

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