Article 1
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports qui héberge les données des gestionnaires routiers. Le site comprend également une page qui : 1° Met à disposition les données statiques définies à l'article 3 du décret précité ; 2° Référence les points d'accès uniques définis au même article 3.