ARRÊTÉ du 27 avril 2015

• Date du texte: 27 avril 2015
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports qui héberge les données des gestionnaires routiers.

Le site comprend également une page qui :

1° Met à disposition les données statiques définies à l'article 3 du décret précité ;

2° Référence les points d'accès uniques définis au même article 3.

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 27 avril 2015 susvisé, l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité des services d'information rendus par les exploitants d'infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, avec les exigences du règlement délégué du 15 mai 2013 susvisé.

Article 3

Les prestataires de services, exploitants d'aires de stationnement et exploitants d'infrastructures routières adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'agence française pour l'information multimodale et la billettique.

Cette déclaration de conformité contient :

1° Les données statiques collectées sur les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, y compris le pourcentage des aires de stationnement enregistrées dans le service d'information ;

2° Les moyens de diffusion aux utilisateurs du service d'information ;

3° Le cas échéant, la couverture des services d'information dynamique mis à disposition dans les zones prioritaires mentionnées à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé ;

4° La qualité et la disponibilité des informations fournies, le point d'accès aux informations et le format des informations.

Article 4

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.