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DÉCRET n°2015-474 du 27 avril 2015 Article 2

Article 2

En application de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisé, les événements ou circonstances couverts par le service d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière comprennent les catégories suivantes : 1° Route temporairement glissante ; 2° Animal, personne, obstacle, débris sur la route ; 3° Zone d'accident non sécurisée ; 4° Travaux routiers de courte durée ; 5° Visibilité réduite ; 6° Conducteur en contresens ; 7° Obstruction non gérée d'une route.

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