Article 4
Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisés, selon les dispositions prévues respectivement par leurs articles 8 et 9.