Article 1
La délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus est composée comme suit : - un membre représentant le ministre chargé des affaires étrangères en qualité de président de la délégation ; - deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont un en qualité de vice-président de la délégation ; - deux membres représentant le ministre de l'intérieur ; - un membre représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ; - le préfet de la Savoie ou son représentant ; - le président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Fréjus.