Article 5
Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné. Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.
DÉCRET n°2015-493 du 29 avril 2015 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.