Annexe I-D
LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté) Aisne. Hautes-Alpes. Alpes-de-Haute-Provence. Ariège. Aube. Bouches-du-Rhône. Charente-Maritime. Cher. Côte-d'Or. Côtes-d'Armor. Creuse. Doubs. Eure. Eure-et-Loir. Finistère. Gard. Haute-Garonne. Gironde. Hérault. Ille-et-Vilaine. Indre. Indre-et-Loire. Landes. Loir-et-Cher. Loire-Atlantique. Lot. Lot-et-Garonne. Loire. Loiret. Maine-et-Loire. Manche. Marne. Haute-Marne. Mayenne. Meurthe-et-Moselle. Morbihan. Nord. Oise. Pas-de-Calais. Puy-de-Dôme. Pyrénées-Atlantiques. Hautes-Pyrénées. Bas-Rhin. Haut-Rhin. Haute-Saône. Sarthe. Seine-Maritime. Seine-et-Marne. Somme. Tarn. Val-d'Oise. Var. Vendée. Yonne. Territoire de Belfort