Annexe I-C
LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté) Ardennes. Aude. Charente. Jura. Meuse. Yvelines. Deux-Sèvres. Tarn-et-Garonne. Vienne. Essonne. Saône-et-Loire.
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 Annexe I-C
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.