Article 7
Le jury comprend : - un président ayant le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ; - au moins deux agents du corps de l'inspection du travail, - au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif. Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs. Le jury peut être complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés. Les membres du jury et les correcteurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.