Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Données relatives au redevable : - concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ; - concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse. 2. Données relatives à la créance : - date et montant de la créance ; - catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ; - nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ; - procès-verbal de carence numérisé. 3. Données relatives à l'huissier des finances publiques : - numéro d'huissier ; - numéro d'acte. 4. Données relatives à l'agent des finances publiques : - nom et prénom.