Article 1
Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Article 2
Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Données relatives au redevable : - concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ; - concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse. 2. Données relatives à la créance : - date et montant de la créance ; - catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ; - nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ; - procès-verbal de carence numérisé. 3. Données relatives à l'huissier des finances publiques : - numéro d'huissier ; - numéro d'acte. 4. Données relatives à l'agent des finances publiques : - nom et prénom.
Article 4
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article 5
La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'établissement du procès-verbal de carence.
Article 6
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public à l'initiative de la poursuite.
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.