Article 1
Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.