Article 2
Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Lorsque le titulaire est une personne physique : - son identité, date et lieu de naissance et nationalité ; 2° Lorsque le titulaire est une personne morale : a) S'agissant de ses représentants légaux ou statutaires : - leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ; b) S'agissant de la personne morale : - sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ; 3° Dans tous les cas : a) L'identité du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ; b) Le numéro et la date de fin de validité de la carte professionnelle ; c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise ; d) S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux : - leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ; f) L'adresse des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux ; g) Le numéro du récépissé de déclaration préalable d'activité délivré en application de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ; h) (Abrogé) ; i) Ainsi que les informations suivantes : - les activités exercées, telles que prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; - le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ; - le nom et l'adresse du garant et le montant de la garantie ; - le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou de la société de financement dans lequel est ouvert le compte mentionné à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et numéro de ce compte ; - le cas échéant, la mention de la non-détention de fonds ; - le nom et l'adresse de l'assureur de responsabilité civile et professionnelle.