Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont : - nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ; - service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ; - numéro SIRET de l'entreprise ; - nom et raison sociale de l'entreprise ; - adresse de l'entreprise ; - nom et adresse de messagerie électronique du contact ; - code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ; - numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.