ARRÊTÉ du 3 juin 2015

• Date du texte: 3 juin 2015
• Articles: 8

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CONCURSIVE ".

Article 2

Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP :

- demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;

- demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

- nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;

- service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;

- numéro SIRET de l'entreprise ;

- nom et raison sociale de l'entreprise ;

- adresse de l'entreprise ;

- nom et adresse de messagerie électronique du contact ;

- code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;

- numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.

Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;

- de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.

Article 5

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six ans. A compter de la fin de l'année 2015, ces données seront conservées deux ans.

Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

- pour le module OPERA, auprès du bureau SI-2A (direction générale des finances publiques) situé 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ;

- pour le module TOSCANE, auprès de la direction de la communication (direction générale des finances publiques) située 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.