Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CONCURSIVE ".
ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Article 2
Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP : - demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ; - demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont : - nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ; - service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ; - numéro SIRET de l'entreprise ; - nom et raison sociale de l'entreprise ; - adresse de l'entreprise ; - nom et adresse de messagerie électronique du contact ; - code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ; - numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.
Article 4
Les données à caractère personnel traitées sont issues : - des informations saisies ou renseignées par l'usager ; - de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.
Article 5
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six ans. A compter de la fin de l'année 2015, ces données seront conservées deux ans.
Article 6
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent : - pour le module OPERA, auprès du bureau SI-2A (direction générale des finances publiques) situé 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ; - pour le module TOSCANE, auprès de la direction de la communication (direction générale des finances publiques) située 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.