Article 4
Les données à caractère personnel traitées sont issues : - des informations saisies ou renseignées par l'usager ; - de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.
ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.